Conditions Générales de Vente
Désignation
La société AZ AF FORMATIONS ET CONSEILS SARL, opérant sous le nom Switch VAE, propose des prestations d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), conformément aux dispositions des articles L.6411-1 et suivants du Code du travail.
Le siège social de la société est situé 65 rue Daniel Blervaque – 78955 Carrières-sous-Poissy.
Switch VAE accompagne des personnes physiques dans leurs démarches de Validation des Acquis de l’Expérience, sur l’ensemble du territoire national, en distanciel et/ou en présentiel, selon les modalités définies dans le devis ou la convention.
Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation d’accompagnement VAE auprès de Switch VAE.
- Bénéficiaire : la personne physique engagée dans une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience et bénéficiant de l’accompagnement.
- Prestation : l’accompagnement VAE proposé par Switch VAE (diagnostic, aide à la constitution du dossier, préparation à l’oral, suivi administratif, etc.).
- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
- Organisme financeur : tout organisme susceptible de prendre en charge tout ou partie du coût de la prestation (France Travail, Région, employeur, CPF le cas échéant, etc.).
- Organisme certificateur : l’organisme délivrant la certification visée dans le cadre de la VAE.
Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Switch VAE fournit ses prestations d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience.
Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du client.
Objet et champ d’application
La prestation proposée par Switch VAE constitue un accompagnement méthodologique, administratif et rédactionnel à une démarche de VAE.
Switch VAE :
- n’est pas l’organisme certificateur,
- ne délivre aucun diplôme, titre ou certification,
- ne garantit ni la recevabilité du dossier, ni l’obtention totale ou partielle de la certification visée.
La décision finale relève exclusivement de l’organisme certificateur et du jury VAE.
Devis, commande et contractualisation
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, précisant notamment :
- la certification visée,
- la nature de l’accompagnement,
- la durée estimée,
- le prix et les modalités de paiement.
Le devis doit être retourné daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » pour valider la commande.
Une convention spécifique peut être établie lorsque la prestation est financée par un organisme tiers.
Durée de la prestation
La durée de l’accompagnement VAE est variable, car elle dépend :
- du rythme du bénéficiaire,
- des délais imposés par l’organisme certificateur,
- de l’avancement du dossier.
Les durées indiquées dans les documents commerciaux sont données à titre indicatif.
Prix et modalités de paiement
Les tarifs des prestations d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience ne sont pas affichés sur le site internet de Switch VAE.
Le prix de chaque prestation est communiqué uniquement sur devis, établi en fonction notamment :
- de la certification visée,
- du niveau d’accompagnement choisi,
- de la durée estimée de la démarche,
- de la situation du bénéficiaire.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Les modalités de paiement (paiement comptant ou échelonné) sont précisées dans le devis ou la convention.
Tout paiement échelonné doit faire l’objet d’un accord écrit préalable avant le démarrage de la prestation
Financement par un organisme tiers
En cas de financement par un organisme tiers, le client s’engage à :
- effectuer les démarches nécessaires,
- transmettre à Switch VAE tout document de validation de prise en charge.
En l’absence de confirmation écrite de prise en charge, le coût de la prestation reste dû par le client.
Tout refus ou abandon de financement en cours de prestation ne remet pas en cause l’obligation de paiement.
Annulation, report et interruption de l’accompagnement
Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit (e-mail).
- Annulation avant le démarrage de la prestation : aucun frais.
- Annulation après démarrage : les prestations réalisées sont dues et facturées au prorata de l’accompagnement engagé.
Abandon ou interruption à l’initiative du bénéficiaire
Tout abandon en cours d’accompagnement, quelle qu’en soit la cause (personnelle, professionnelle, administrative), n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.
Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes,
- s’impliquer activement dans la démarche VAE,
- respecter les échéances convenues.
Switch VAE ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un échec lié à un manque d’implication du bénéficiaire.
Responsabilité
La responsabilité de Switch VAE est strictement limitée à la réalisation des prestations d’accompagnement prévues au devis.
Switch VAE ne pourra être tenue responsable :
- des décisions de l’organisme certificateur,
- d’un refus de recevabilité,
- d’une validation partielle ou totale non obtenue,
- des délais administratifs extérieurs.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des outils, méthodologies, supports et documents fournis par Switch VAE sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation à d’autres fins que la démarche personnelle de VAE est interdite sans autorisation écrite préalable.
Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la prestation VAE.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Switch VAE s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données et à ne les transmettre qu’en cas d’obligation légale.
Force majeure
Switch VAE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.